Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de location d’écrans LED géants et services associés proposés par RMHpro Sàrl, exploitant la marque « Écrans Géants LED », à ses clients professionnels et particuliers en Suisse.
Article 2 – Proposition et commande
Toute prestation fait l’objet d’une proposition personnalisée établie après échange avec le client. Cette proposition détaille les équipements, les services inclus, les dates et le tarif global.
La commande est considérée comme ferme et définitive après réception de la proposition signée par le client et du versement de l’acompte prévu (généralement 50% du montant total).
Article 3 – Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA. La TVA applicable sera ajoutée selon la législation suisse en vigueur.
Modalités de paiement :
- Acompte de 50% à la confirmation de commande
- Solde de 50% au plus tard 7 jours avant l’événement
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 5% par an seront appliqués de plein droit.
Article 4 – Livraison et installation
La livraison, le montage et le démontage sont inclus dans nos prestations clé en main. Le client s’engage à fournir un accès adapté au site et une alimentation électrique conforme aux spécifications communiquées.
Toute modification des conditions d’accès ou d’installation après confirmation pourra entraîner des frais supplémentaires.
Article 5 – Annulation
En cas d’annulation par le client, les conditions suivantes s’appliquent :
- Plus de 30 jours avant l’événement : remboursement de l’acompte moins 20% de frais administratifs
- Entre 15 et 30 jours : 50% du montant total reste dû
- Moins de 15 jours : 100% du montant total reste dû
Article 6 – Responsabilité
RMHpro Sàrl s’engage à fournir un matériel en parfait état de fonctionnement. En cas de défaillance technique imputable à notre société, nous nous engageons à intervenir dans les plus brefs délais ou à proposer une solution de remplacement.
Article 7 – Assurance
RMHpro Sàrl dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir lors de ses interventions. Le client reste responsable des dommages causés au matériel loué par lui-même ou ses invités.
Article 8 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, décision gouvernementale, etc.).
Article 9 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux du canton du Valais seront seuls compétents.